Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents appartenant : 1° Au service des ressources humaines civiles rattaché à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 2° Aux centres ministériels de gestion rattachés à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 3° Aux services gestionnaires des directions des ressources humaines d'armée ; 4° A la direction centrale du service du commissariat des armées. II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations listées dans l'arrêté du 4 mai 2020 susvisé, strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour la réalisation de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000042725608#art-3