Art. 6

En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de l'obligation légale telle que prévue par les articles du code de la défense et la loi du 13 juillet 1983 susvisés. L'information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par les conditions générales d'utilisation du site internet. Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du bureau de la formation et du pilotage des concours et des examens par courriel à l'adresse bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr, ou par courrier à l'adresse suivante : ministère des armées, SGA/DRH-MD/DCC/BFCPE, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex. Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition des données prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042725608#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil