ARRETE·10 novembre 2020

Arrêté du 10 novembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des concours et examens professionnels des personnels civils et militaires

En vigueur depuis le 10 novembre 2020 8 articles 8 versions historisées
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Art. LEGIARTI000042725616
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