Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 2026
Conformément à l'article R. 229-8 du code de l'environnement, l'annexe I de cet arrêté est mise à jour après approbation de la Commission européenne lorsqu'une adaptation mentionnée aux IV bis, IV ter, V de l'article L. 229-15 du code de l'environnement est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17 du code de l'environnement.
La liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation en annexe I est mise à jour en cas de nouvel entrant. En cas de demande d'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article R. 229-9, le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2026-2030, ainsi que le montant par année sont indiqués en annexe I, après approbation de la Commission européenne.
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Prolegi/JORFTEXT000055098493#art-2