Art. 3

En vigueur depuis le 19 nov. 2026
La délivrance de quotas d'émission à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation conformément aux dispositions de l'article L. 229-16 du code de l'environnement. De plus, en application des articles L. 229-9 et R. 229-8 du code de l'environnement, en cas de déclaration entrainant une révision à la baisse de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour une installation, l'autorité compétente peut demander à l'administrateur national du registre européen de différer cette délivrance jusqu'à ce que la Commission ait adopté une décision en ce qui concerne l'adaptation des quotas alloués à cette installation, conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 modifié de la Commission du 31 octobre 2019 susvisé.
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legi/JORFTEXT000055098493#art-3

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