Art. 4

En vigueur depuis le 19 nov. 2026
La liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW est fixée en annexe II du présent arrêté. Ces installations sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre seulement en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20 du code de l'environnement. Cette liste est mise à jour en cas de nouvelle installation d'incinération de déchets municipaux dépassant le seuil des 20 MW.
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legi/JORFTEXT000055098493#art-4

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