Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes françaises mentionnées à l'article 1er s'entendent compte tenu de toutes additions et modifications homologuées à ce jour ou de celles qui le seront après la date de signature du présent arrêté. Lors de la modification d'une des normes susvisées, les dispositions du texte initial pourront, individuellement ou dans leur ensemble, continuer d'être appliquées aux lieu et place de celles du nouveau texte pendant un délai qui n'excédera pas trois ans et que l'arrêté d'homologation fixera éventuellement à une durée plus courte. De même, dès la mise à l'enquête publique du projet de révision d'une des normes susvisées des demandes de dérogations, éventuellement collectives, pourront porter sur l'application anticipée des dispositions du nouveau texte, prises individuellement ou dans leur ensemble.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072478#art-3