Art. 5
En vigueur depuis le 16 oct. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essais techniques visés à l'article précédent sont effectués sous l'égide du comité particulier de la marque NF-MIH suivant les procédures techniques instituées en application de l'arrêté du 15 avril 1942 pour déterminer l'aptitude au port de l'estampille NF-MIH. Ils comprennent notamment les essais préalables des nouveaux modèles mis en vente ou vendus sur le marché français ainsi que des vérifications ultérieures d'appareils prélevés en fabrication et dans le commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006072478#art-5