Art. 5
En vigueur depuis le 27 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du chef du centre régional de l'agence, la liste nominative des agents chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000021714974#art-5