Art. 6
En vigueur depuis le 27 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur) et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021714974#art-6