Art. 9
En vigueur depuis le 16 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote spécial ou d'une section de vote ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, ceux qui sont en absence régulièrement autorisée, en congé de formation syndicale ou professionnelle et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote spécial ou à la section de vote le jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000005676757#art-9