Art. 16
En vigueur depuis le 19 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024681568#art-16