Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires
Art. 26
En vigueur depuis le 9 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation des personnes mentionnées aux articles 18 et 19 est appréciée au 31 décembre 2014. La situation des personnes mentionnées aux articles 22 et 25 est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. La situation des personnes visées au dernier alinéa de l'article 25 est appréciée au 30 juin qui suit l'année d'expiration de la liste d'aptitude sur laquelle le salarié était inscrit et dans la limite du 30 juin 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028130360#art-26