Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2014 en vue d'une inscription sur la liste d'aptitude pour 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028130360#art-28