Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 9
En vigueur depuis le 24 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté technique susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application. Toutefois, en cas de cumul avec une sanction pénale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
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Prolegi/LEGITEXT000028107548#art-9