Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois mentionnés en annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039230420#art-1