Art. 3
En vigueur depuis le 16 sept. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir vingt jours au moins avant les épreuves au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement. A l'appui de leur demande les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1) Une fiche d'état civil et, le cas échéant un certificat de nationalité ; 2) Les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire ou une copie dûment certifiée de ces documents ; 3) Un certificat délivré par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement où le candidat est employé et attestant que l'intéressé a la qualité de sténodactylographe titulaire ; 4) Les états des services effectués dans les administrations où le candidat est ou a été employé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073026#art-3