Sect. Section 2 : Achat, dispensation et administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
Art. 16
En vigueur depuis le 20 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080002#art-16