Sect. Section 2 : Achat, dispensation et administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
Art. 14
En vigueur depuis le 20 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les médecins de l'établissement exerçant leurs fonctions dans l'unité de soins utilisant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et ayant déposé leurs noms et signatures conformément à l'article 13 sont autorisés à prescrire et à administrer cette spécialité dans ses indications reconnues par l'autorisation de mise sur le marché. La prise des comprimés a lieu dans cette unité de soins en présence du médecin prescripteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006080002#art-14