Sect. Section 2 : Achat, dispensation et administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
Art. 9
En vigueur depuis le 20 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout achat et toute dispensation de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doit être inscrit sur le registre prévu à l'article R. 5198 du code de la santé publique selon les modalités fixées par ledit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006080002#art-9