Sect. Section 2 : Achat, dispensation et administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
Art. 8
En vigueur depuis le 20 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout achat de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, par la pharmacie des établissements définis à l'article 7 du présent arrêté ne peut être effectué que sur remise préalable de deux volets foliotés, extraits du carnet à souches prévu à l'article R. 5210 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006080002#art-8