Sect. Section 1 : Obligations du fabricant et des distributeurs en gros de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
Art. 3
En vigueur depuis le 20 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout achat ou toute cession par un établissement pharmaceutique distributeur, même à titre gratuit, de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doit être inscrit sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police. L'inscription sur ce registre de chaque opération reçoit un numéro d'ordre. Elle doit être faite sans aucun blanc, rature, ni surcharge, au moment même de la réception ou de la livraison. Elle indique les nom, profession et adresse soit de l'acheteur, soit du vendeur, ainsi que la quantité de MIFEGYNE 200 mg, comprimés, achetée ou vendue. Pour l'achat ou la réception, le numéro de référence donné par le vendeur ou le cédant au produit livré est en outre mentionné sur le registre.
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Prolegi/LEGITEXT000006080002#art-3