Sect. Section 1 : Obligations du fabricant et des distributeurs en gros de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
Art. 6
En vigueur depuis le 20 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est cédée même à titre gratuit en vue de son utilisation dans une recherche biomédicale, l'établissement pharmaceutique cédant cette spécialité est tenu de se conformer aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006080002#art-6