ARRETE·10 septembre 1992

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.

En vigueur depuis le 10 septembre 1992 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Obligations du fabricant et des distributeurs en gros de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.Section 1 : Obligations du fabricant et des distributeurs en gros de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Achat, dispensation et administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.Section 2 : Achat, dispensation et administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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