Sect. Section 1 : Obligations du fabricant et des distributeurs en gros de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
Art. 4
En vigueur depuis le 20 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre doit être conservé pendant dix années pour être présenté à toute réquisition de l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006080002#art-4