Sect. Section 2 : Achat, dispensation et administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
Art. 13
En vigueur depuis le 20 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pharmacien de l'établissement ne peut remettre la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, qu'aux médecins exerçant dans l'unité de soins visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et dont les noms et signatures ont été déposés auprès de lui, ou à la surveillante de l'unité de soins.
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Prolegi/LEGITEXT000006080002#art-13