Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit : Zone I : 1 510 F ; Zone II : 1 325 F ; Zone III : 1 242 F. II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1997, sont fixés comme suit : Zone I : 1 633 F ; Zone II : 1 433 F ; Zone III : 1 344 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005624198#art-2