Art. 6
En vigueur depuis le 11 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 23 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005624198#art-6