Art. 4
En vigueur depuis le 11 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : DESIGNATION : Personne isolée PLAFONDS : 1 137 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge PLAFONDS : 1 368 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge PLAFONDS : 1 459 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge PLAFONDS : 1 595 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge PLAFONDS : 1 699 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge PLAFONDS : 1 842 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus PLAFONDS : 2 007 F b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 : DESIGNATION : Personne isolée PLAFONDS : 1 256 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge PLAFONDS : 1 513 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge PLAFONDS : 1 610 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge PLAFONDS : 1 760 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge PLAFONDS : 1 876 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge PLAFONDS : 2 032 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus PLAFONDS : 2 210 F c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 : DESIGNATION : Personne isolée PLAFONDS : 1 325 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge PLAFONDS : 1 623 F DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge PLAFONDS : 1 757 F DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge PLAFONDS : 1 819 F DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge PLAFONDS : 1 881 F DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge PLAFONDS : 1 943 F DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge PLAFONDS : 2 080 F DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus PLAFONDS : 2 263 F d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 : DESIGNATION : Personne isolée PLAFONDS : 1 417 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge PLAFONDS : 1 721 F DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge PLAFONDS : 1 856 F DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge PLAFONDS : 1 915 F DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge PLAFONDS : 1 974 F DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge PLAFONDS : 2 033 F DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge PLAFONDS : 2 126 F DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus PLAFONDS : 2 263 F II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1997 est fixé à : DESIGNATION : Personne isolée PLAFONDS : 1 433 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge PLAFONDS : 1 756 F DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge PLAFONDS : 1 901 F DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge PLAFONDS : 1 968 F DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge PLAFONDS : 2 035 F DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge PLAFONDS : 2 103 F DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge PLAFONDS : 2 251 F DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus PLAFONDS : 2 447 F
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Prolegi/LEGITEXT000005624198#art-4