Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets. Son montant est calculé à raison de 0,30 € par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes. Au-delà, le montant sera majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 € par électeur.
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Prolegi/LEGITEXT000019492428#art-1