Art. 5

En vigueur depuis le 18 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des votes sur les bases suivantes : Président : 63,60 € ; Membres : 50,60 € ; Délégués : 39,00 €.

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