Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées dans le cadre de la préparation des élections prud'homales aux agents des préfectures et d'administration centrale ne peuvent excéder 915 €. Une indemnité fixée à 0,21 € par centaine d'électeurs inscrits arrondie à la centaine supérieure est attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande. Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019492428#art-2