Art. 11
En vigueur depuis le 13 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes ayant déclaré l'activité de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation, dont les modalités sont définies par le présent arrêté, doivent adresser au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une attestation d'exercice, selon le modèle publié en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000021032694#art-11