Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000021032694#art-7