Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 524-3 est au moins égal à 38 000 euros. Les dirigeants et bénéficiaires effectifs déclarent ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L. 500-1.
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Prolegi/LEGITEXT000021032694#art-2