ARRETE
Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Chapitre Chapitre V : Emissions dans l'eau et épandage›Sect. Section I : Principes généraux

Art. 5.1

En vigueur depuis le 21 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en matière de : - compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ; - suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III). Pour les installations nouvelles, les rejets d'effluents en milieu clôt (étangs, canaux, etc.) sont interdits.
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legi/LEGITEXT000042345582#art-5-1

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