Titre Titre Ier : Dispositions générales - Organisation administrative.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement sont remboursés conformément à la réglementation applicable en la matière aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000006072031#art-5