Titre Titre II : LA FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE
Art. 16
En vigueur depuis le 16 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens et obligations du fonds social militaire sont transférés au fonds de prévoyance militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031042680#art-16