Titre Titre III : FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE
Art. 18
En vigueur depuis le 16 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article R. 4123-28 du code de la défense. Elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 17 et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier. Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de R. 4123-14 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000031042680#art-18