Titre Titre III : FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE
Art. 24
En vigueur depuis le 16 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031042680#art-24