Titre Titre III : FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE
Art. 27
En vigueur depuis le 16 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des fonds de prévoyances militaire et de l'aéronautique reçoit, pour information, le rapport annuel sur l'activité des fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000031042680#art-27