Titre Titre IV : ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la délivrance des documents, les références au titre III de l'arrêté du 5 décembre 2013 susvisé sont remplacées par une référence au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031096612#art-12