Titre Titre IV : ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 décembre 2013 Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49
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Prolegi/LEGITEXT000031096612#art-11