Titre Titre III : MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE DÉLIVRANCE DES TITRES ET ATTESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
1° La demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation se traduit par la constitution d'un dossier constitué du formulaire CERFA n° 15004, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises. Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes : www.formulaires.modernisation.gouv.fr ; www.developpement-durable.gouv.fr. 2° Le dossier de demande est adressé à l'autorité compétente par voie postale ou par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000031096612#art-6