Titre Titre III : MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE DÉLIVRANCE DES TITRES ET ATTESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5 à 10 s'appliquent aux titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité compétente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031096612#art-4