Titre Titre II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES MÉDECINS-CONSEILS CHEFS DE SERVICE
Art. 17
En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury transmet au ministère chargé de l'agriculture, pour chaque candidat, avant le 1er novembre, son avis ainsi que les pièces justifiant de la situation du candidat au regard des conditions d'accès aux fonctions de médecin-conseil chef de service fixées aux articles 10 et 11. La liste des candidats déclarés admis par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. L'inscription des candidats sur la liste nationale d'aptitude conserve sa validité pendant une durée de cinq ans, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000042244043#art-17