Titre Titre II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES MÉDECINS-CONSEILS CHEFS DE SERVICE
Art. 20
En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions applicables à la procédure nationale d'inscription sur liste, les praticiens conseillers techniques nationaux de l'échelon national du contrôle médical ayant le titre de docteur en médecine sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecins-conseils chefs de service. A ce titre, ils peuvent exercer les fonctions effectives de médecin chef d'un service du contrôle médical. Les praticiens conseillers techniques nationaux n'ayant pas le titre de docteur en médecine figurent en annexe de la liste d'aptitude. Celle-ci mentionne la profession de santé de laquelle ils relèvent. Le chirurgien-dentiste-conseil praticien conseiller technique national de l'échelon national du contrôle médical prend le titre de chirurgien-dentiste-conseil chef de service. De même, le pharmacien praticien conseiller technique national de l'échelon national du contrôle médical prend le titre de pharmacien-conseil chef de service. Ces praticiens conseillers techniques nationaux sont inscrits à ce titre, en annexe de la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service, mais ne peuvent pas exercer les fonctions effectives de médecin chef d'un service du contrôle médical.
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Prolegi/LEGITEXT000042244043#art-20