Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 octobre 2002 susvisé, le concours interne exceptionnel d'accès au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est organisé comme suit. Ce concours comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000019871039#art-1