Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux usagers de l'espace aérien et aux aéronefs relevant de la circulation aérienne générale ainsi qu'aux entités qui fournissent les services de la navigation aérienne à la circulation aérienne générale.
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Prolegi/LEGITEXT000030130902#art-1