Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I au présent arrêté établit les dispositions supplémentaires, au sens de l'article 8 du règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé, ainsi que les dispositions nationales requises au titre dudit règlement dans le domaine des règles de l'air et des services de la navigation aérienne à la circulation aérienne générale.
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Prolegi/LEGITEXT000030130902#art-2